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Question-réponse
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.
Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Votre avis d'impôt indique aussi votre taux moyen d'imposition.
C'est ce taux qui est utilisé pour votre prélèvement à la source.
À partir de 2023, votre avis d'impôt indiquera également votre taux marginal d'imposition.
C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.
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Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
Attention :
l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
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Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
Ministère chargé des finances
- Le guichet numérique
A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
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Liste des entreprises 2024
pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des entreprises de vidange 2024
pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des bureaux d’étude 2024
pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024