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Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective , d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux , des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024 .
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
