Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.
Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.
À noter
l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Le logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit être équipé d'un système de fermeture.
Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.
Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.
Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.
Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.
Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.
Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
