Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.
Si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une profession réglementée de manière temporaire, vous devez présenter une déclaration écrite préalable.
Tel est le cas, par exemple, pour les métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien. Ce sont des métiers pour lesquels vous bénéficiez d'une procédure allégée.
Votre qualification peut être contrôlée.
Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Travailler en Europe : savoir s'il faut demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles
Si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une profession réglementée pendant une longue période, vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Selon votre profession, la reconnaissance est automatique ou soumise à examen.
Tel est le cas, par exemple des métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien.
Des règles spécifiques s'appliquent à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs. Par exemple, avocat, contrôleur aérien, pilote.
Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Travailler en Europe : savoir s'il faut demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles
Certains emplois de la fonction publique, dits de souveraineté, peuvent être réservés aux nationaux des pays membres. Par exemple, emplois dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique.
Pour toute question sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
