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Fiche pratique

Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Un salarié peut renoncer, anonymement, à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail.

Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l'enfant est décédé.

Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Le don peut donc concerner :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
  • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
  • Soit un autre jour de récupération non pris

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

  • Salarié souhaitant faire un don
  • Salarié bénéficiaire du don

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

  • Liste des entreprises 2024

    pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024

  • Liste des entreprises de vidange 2024

    pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024

  • Liste des bureaux d’étude 2024

    pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024

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