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Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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Travail - Formation
- Le guichet numérique
A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
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Liste des entreprises 2024
pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des entreprises de vidange 2024
pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des bureaux d’étude 2024
pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024