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Question-réponse

Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez travailler à l'étranger ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil.

Vous êtes salarié détaché si votre entreprise implantée en France vous envoie en mission à l'étranger pour des missions de courte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans).

Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

  • Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

    Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

    Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne (UE), en Suisse et dans l'un des 3 pays seulement membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), le calcul de votre retraite tient compte des périodes :

    • Union européenne + Suisse
    • ou Union européenne + Espace économique européen (EEE)

    C'est le montant le plus avantageux qui est versé.

    Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse

    Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

  • Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un État ayant signé ou non un accord de sécurité sociale avec la France.

    • Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

      Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

      Il n'y a pas de calcul unique englobant l'ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

    • Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

      Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre.

Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l'étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre les pays membres de l'Union européenne (UE).

Une coordination des régimes de retraite est aussi prévue entre l'UE et les pays seulement membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et entre l'UE et la Suisse.

Ainsi, les périodes accomplies dans un État couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d'autres États. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d'activité effectuées dans l'autre État.

En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l'Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l'autre pays.

Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

 Attention :

dans certains États, la retraite n'est pas versée en dehors de cet État.

Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé 6 mois à l'Assurance vieillesse obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription
  • Ou avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n'êtes pas né en France
  • Ou avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France

L'adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne.

Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d'un formulaire.

Service en ligne
Caisse des français de l'étranger - Assurance retraite - Estimer vos cotisations et souscrire en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Formulaire
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Accéder au formulaire (pdf - 150.3 KB)  

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure
  • Cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger

Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1er janvier de l'année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l'étranger dans votre retraite française :

Service en ligne
Parcours d'information sur l'expatriation

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus

  • Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

  • Liste des entreprises 2024

    pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024

  • Liste des entreprises de vidange 2024

    pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024

  • Liste des bureaux d’étude 2024

    pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024

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