Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.
Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Ouverture automatique du CPA
Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Vous avez fait valoir vos droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.
Vous êtes également concerné si vous êtes :
Travailleur indépendant
Artiste-auteur
Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Ouverture sur demande du compte
Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.
Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :
Où s’adresser ?
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :
Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.
À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
