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Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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Et aussi
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Logement
- Le guichet numérique
Depuis le 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2025.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.