Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Tutelle
Curatelle renforcée
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
