Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
À savoir
dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.
À noter
en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
À savoir
si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
Département
Zones concernées
Ardèche
Abords de tous les bois et forêts
Drôme
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre
Zones délimitées par décision du préfet
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.
En zone rurale
En zone urbaine
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.
S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
