Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux
Type de biens
Règles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte
Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.
Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.
Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.
Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 €pour une personne physique et 15 000 €pour une société.
Attention :
il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.
L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux
Type de biens
Règles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte
Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.
Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.
Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.
Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 €pour une personne physique et 15 000 €pour une société.
Un contrat écrit est obligatoire.
Il doit comporter les mentions suivantes :
Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes)
Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.
Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.
Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.
Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :
Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable
Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi
L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.
Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.
Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.
Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
