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Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | ||||
Location vide | Location meublée | ||||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum. Certains demandeurs sont prioritaires. | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination. | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination. | Le locataire doit être dans 1 des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | |
Comment demander un logement |
| Un dossier par logement. Des frais sont à payer par le propriétaire et le locataire en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais sont à payer par le propriétaire et le locataire en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais sont à payer par le propriétaire et le locataire en cas de recours à un agent immobilier. | |
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination. | Aucun, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination. | Aucun, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé. | Selon la commune du logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune du logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune du logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année (variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Au moins 1 an - Mais, pour un locataire étudiant, au moins 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les circonstances. | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les circonstances | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé (trop grand) - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inféreur à un montant maximum : les logements conventionnés Anah.
- Le guichet numérique
A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
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Liste des entreprises 2024
pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des entreprises de vidange 2024
pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des bureaux d’étude 2024
pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024