Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.
La carte de séjour temporaire visiteur vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien).
Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 383,08 € nets mensuels, sur 1 année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :
Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Pièces à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre État membre de l'Union européenne)
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 16 597,03 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur (manuscrite) de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Étude de la demande
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
