Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Préfet
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires
Copropriétaires
Administrateur provisoire s'il en existe un
Auteur de la saisine
Organisme payeur des allocations logement
Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Préfet
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Concessionnaire d'une opération d'aménagement
Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital
L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2025.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
