Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
