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Question-réponse

Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.

Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire.

Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

 À noter

la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

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  • Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

  • Liste des entreprises 2024

    pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024

  • Liste des entreprises de vidange 2024

    pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024

  • Liste des bureaux d’étude 2024

    pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024

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