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Question-réponse
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier.
Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation.
Il est également possible après la vente de votre logement de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Pour d'autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts.
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Et aussi
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Logement
- Le guichet numérique
A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
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Liste des entreprises 2024
pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des entreprises de vidange 2024
pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024
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Liste des bureaux d’étude 2024
pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024