Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Vous êtes en intérim
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
