Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Appartement
Maison
Choix de l'appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.