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Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :

• Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
• Vous avez atteint la limite d'âge, c'est-à-dire l'âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique
• Vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions et êtes admis en retraite anticipée pour invalidité

• Cas général
• Limite d'âge
• Invalidité

Votre rémunération d'activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d'activité.

Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité.

Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1er au 8 juin.

Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er juillet et votre 1re pension de retraite vous est versée fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.

En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.

Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.

Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.

Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.

Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.

Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90

  Fonctionnaires d'État

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27

  Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

• Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010 (pdf - 3,3 Ko)

Services en ligne et formulaires

• Demande de mise en paiement différée d'une pension de retraite de l'État

  Formulaire

© Direction de l'information légale et administrative

• Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

• https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

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  Liste des entreprises 2024

  pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024

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  Liste des entreprises de vidange 2024

  pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024

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  Liste des bureaux d’étude 2024

  pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024

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