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Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut intervenir ?

Sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

Quelles prestations sont assurées ?

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

• au garage du véhicule d'intervention,
• ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont réglementés.

• Dépannage sur place
• Dépannage avec remorquage

•   Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

  Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 138,01 € (montant TTC )

  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•   Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

  Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 207,02 € (montant TTC )

  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•   Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 138,01 €
  • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 170,65 €
•   Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
  • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 207,02 €
  • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 255,98 €

  À savoir

l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Comment faire une réclamation ?

Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Où s’adresser ?

DGCCRF - Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

Par courrier

Service national des enquêtes

Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 032

75703 PARIS cedex 13

Par mail

sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Textes de référence

• Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

• Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

• Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés

Services en ligne et formulaires

• Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

  Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

© Direction de l'information légale et administrative

• Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :

• https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.

Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :

par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)

par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr

par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de Saintonge
Service Urbanisme
Place Eugène Bézier – BP 23
17250 SAINT PORCHAIRE

sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes

Assainissement individuel

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.

Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.

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  Liste des entreprises 2024

  pdf | 337,92 Ko | 07 Mai 2024

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  Liste des entreprises de vidange 2024

  pdf | 339,33 Ko | 07 Mai 2024

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  Liste des bureaux d’étude 2024

  pdf | 313,59 Ko | 07 Mai 2024

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