Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.
Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.
Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).
Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa condamnation aux frais de la procédure (dépens, frais d'avocat).
À savoir
le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.
La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :
Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Ils sont laissés à l'appréciation du juge.
Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.
Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.
À savoir
la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.
Charge de la preuve
L'époux demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
À savoir
en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat d'adultère.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (passerelle).
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
