Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
