Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vérifié le 14/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.
Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
Vous devez :
Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite
Vous devez :
Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadréedu chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée
Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.
L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.
Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Le rendez-vous pédagogique dure :
1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire
La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.
Attention :
vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto
Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.
Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.
Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :
Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse
Type de voie
Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h
110 km/h
Autre section d'autoroute
100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
100 km/h
Agglomération
50 km/h
Autre route
80 km/h
Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique
Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.
Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Au moins un accompagnateur doit être présent.
Le rendez-vous pédagogique dure :
1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B
Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.
Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :
Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
Accord de l'assureur
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-dessous.
Le service Urbanisme peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient :
par téléphone : 05 46 95 47 95 (joignables l’après-midi)
Communauté de Communes Cœur de Saintonge Service Urbanisme Place Eugène Bézier – BP 23 17250 SAINT PORCHAIRE
sur rendez-vous dans les locaux de la Communauté de Communes
Assainissement individuel
Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous communiquer les nouvelles listes des entreprises de travaux, des bureaux d’études et des entreprises de vidange et d’entretien référencés à la charte assainissement individuel de la Charente-Maritime pour l’année 2024.
L’objectif de la charte est de mettre en œuvre une démarche qualité sur les études et les travaux d’assainissement individuel en valorisant des professionnels qui garantissent un travail de qualité.
Chaque année la commission d’habilitation examine les dossiers des professionnels qui en font la demande et retient les entreprises travaux, les BE et entreprises de vidange et d’entretien répondant aux critères définis dans la charte.
