Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | ||||
Location vide | Location meublée | ||||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum. Certains demandeurs sont prioritaires. | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination. | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination. | Le locataire doit être dans 1 des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | |
Comment demander un logement |
| Un dossier par logement. Des frais sont à payer par le propriétaire et le locataire en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais sont à payer par le propriétaire et le locataire en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais sont à payer par le propriétaire et le locataire en cas de recours à un agent immobilier. | |
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination. | Aucun, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination. | Aucun, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé. | Selon la commune du logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune du logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune du logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année (variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Au moins 1 an - Mais, pour un locataire étudiant, au moins 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les circonstances. | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les circonstances | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé (trop grand) - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inféreur à un montant maximum : les logements conventionnés Anah.