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CANTINE
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MENUS DE CANTINE

Du 03 au 14 Décembre 2018

CAVALIERS DE LOUDJIL

             

LES CAVALIERS DE LOUDJIL

                          PROGRAMME

                   

GEMME LA MELODIE
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TARIF DE CONCESSION CIMETIERE

- La durée de la concession sera de 50 ans.

- Le prix de la concession est fixé à 70.00 € (dimension 1,40 m x 2,50 m).

- Les droits de timbres seront appliqués au tarif en vigueur.

RESPONSABLES DU CIMETIERE

- Elus :

  • Philippe GACHET, Maire
  • Daniel FRICAUD, 1er Adjoint au maire

- Le Secrétariat :

  • Aurélie FAROU
  • Michaëlle DEGRANGE

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Le Maire de la Commune de SAINTE-GEMME

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213/7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatifs au non-respect d’un règlement,

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2007 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs (à noter que le versement du 1/3 du produit des concessions au CCAS est désormais facultatif)

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière.

ARRETE

Article 1 : dispositions d’ordre général

  • Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont déposés et conservés à la mairie pour y être consultés.
  • La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien
  • Le maire ou son délégué assiste aux inhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles
  • Il est chargé de la police du cimetière et plus spécialement de la surveillance des travaux et de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages

1- Accès :

  • Le cimetière est ouvert en permanence. Cependant les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.
  • Les animaux, même tenus en laisse, n’y sont pas admis
  • Tout individu qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

2- Liberté des funérailles :

  • Nul ne peut soit pour autrui, soit son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d’annonces à l’intérieur du cimetière
  • Les marchands ambulants ne sont pas autorisés.

Article 2 : Droit a inhumation

  • Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile
  • Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elles serait décédée dans une autre commune
  • Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.

Article 3 : Inhumation :

  • Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès, ainsi qu’une autorisation du maire précisant le jour à laquelle devra avoir lieu son inhumation (article R.645.6 du code pénal)
  • Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès
  • Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraires sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession
  • Les autorisations administratives concernant le décès sont remise au représentant de la commune qui assiste à l’inhumation
  • Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille, soit dans des sépultures en terrai commun non concédé, soit dans des sépultures particulières concédées.

1- Terrain Commun :

  • Les inhumations en terrain commun se font dans les emplacements et selon les alignements désignés par l’autorité municipale
  • Le terrain commun est une fosse individuelle mise gratuitement à la disposition des familles pour une durée minimum de cinq ans (délai légal à adapter en fonctions des critères hydrogéologiques du terrain)
  • Aucune fondation ne peut y être effectuée. Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et ou pierres tombales dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune
  • A l’expiration de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté, porté à la connaissance du public par voie d’affichage, la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.

2- Terrain concédé :

  • Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau
  • Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 6 alinéas 2 du présent règlement
  • Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de cinq ans soit écoulé. Une profondeur minimum de 1m50 devra être respectée pour la dernière inhumation
  • Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession

3- Dépositoire ou caveau d’attente :

  • Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture
  • Sa mise à disposition s’effectue à titre gracieux, sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure l’ouverture et la fermeture
  • Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt, et après autorisation donnée par le maire
  • Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais les plus courts possibles. Si le dépôt excède six jours, le cercueil doit être hermétique
  • L’autorisation fixe la durée maximale du dépôt ; à son expiration, la commune se réserve le droit d’inhumer le corps de la personne décédée en terrain commun.

4- Ossuaire :

  • Un emplacement appelé ossuaire est affect », à perpétuité, à l’inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après délai légal
  • Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut y être consulté.

Article 4 : les concessions

1-  Durée des concessions :

Cette disposition reprend les dispositions contenues dans la délibération du conseil municipal instituant les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs soient :

                                            - La durée de la concession sera de 50 ans.

                                            - Le prix de la concession est fixé à 70.00 € (dimension 1m40 x 2m50).

2- Types de concessions :

  • La concession peut être consentie pour la sépulture du seul titulaire (concession individuelle) ou pour les personnes désignées nommément dans l’acte, y compris le titulaire (concession collective). Quand elle est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille, elle est dite familiale
  • Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession, de donation ou legs entre parents ou alliés mais ne peuvent être revendues, sous  peine de nullité.

3- Dimensions des terrains concédés :

  • Cette disposition reprend les dispositions contenues dans la délibération du conseil municipal instituant les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs soit :

                                      - concession simple : 1m40 x 2m50

                                      - concession double : 5.75m² soit 2m30 x x2m50

  • Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0m10 dans tous les sens (espace inter-tombes) ; ces passages appartiennent au domaine public communal.
  • La pose d’une semelle par un concessionnaire sur cet espace peut y être expressément autorisée par la commune. Dans ce cas, le matériau utilisé ne devra pas être glissant afin de préserver la sécurité du site.

4- Attribution des concessions :

  • L’emplacement est désigné par le maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté.
  • Seules les personnes ayant-droit à inhumation désignées à l’article 2 du présent règlement peuvent prétendre à une concession. (l’attribution aux seules personnes domiciliées sur le territoire de la commune ne peut être fondée que si le cimetière est en cours de saturation).
  • Si l’étendue du cimetière n’est pas suffisante, les demandes de concession qui ne seraient pas justifiées par une nécessité d’inhumation immédiate pourront être consignées sur une liste d’attente.
  • L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur fixé par la délibération du conseil municipal et des droits correspondants (frais de timbre et , le cas échéant, d’enregistrement).

5- Entretien des sépultures :

  • Le titulaire (ou ayant-droit) s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état d’entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 5 : Travaux

  • Nul ne peut procéder à aucune construction, inscription sur un ouvrage ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes :

                - le numéro de l’emplacement

                - le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire

                               - les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux

                               - la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l’ouvrage à réaliser

                               - la date de début d’intervention et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux

  • Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédé, ni empiéter sur les espaces inter-tombes et allées.
  • Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale.
  • A l’achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.

Dommages et responsabilité :

  • Il sera dressé un procès-verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès-verbal sera remise au concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage.
  • Il en sera de même si un monument vient à s’écouler sur les sépultures voisine et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, reste de terre et gravats,…) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.

Article 6 : exhumation

1- La procédure

  • La demande d’exhumation doit être adressée au maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
  • L’exhumation est autorisée par le maire. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.
  • Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.
  • Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis la date du décès.
  • Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu.

2- Réunion ou réduction de corps

  • Le concessionnaire ou ayant-droit peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq ans au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.
  • L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.

Article 7 : Procédure de renouvellement et de conversion

1- Renouvellement des concessions à durée déterminée :

  • Il appartient aux concessions ou à  ses ayants cause de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction dans l’année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
  • Cependant, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.
  • Même si la commune n’est pas tenue de la faire, trois mois minimum avant l’échéance de la concession, elle avisera de leurs droits et les concessionnaires ou ayants-droits, de l’expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres sépulcrales ou autre(s) objet(s) placé(s) sur la sépulture.

2- Conversion des concessions :

  • Lorsqu’une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, d éduction faite restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

Article 8 : Reprise par la commune des terrains concédés

1- Rétrocession :

  • La commune peut accepter (mais sans jamais être tenue d’accepter) la proposition de rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du conseil municipal.
  • Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part éventuellement attribuée au centre communal d’action sociale restant définitivement acquise à ce dernier.
  • Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un remboursement prorata temporis.
  • Pour les concessions perpétuelles, le conseil municipal fera une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive et non négociable.
  • Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune.

2- Reprise des concessions non renouvelées :

  • A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme (cf. article7 alinéa 1), la commune peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent.
  • Les reste mortel que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence, ou crématisés.
  • Tout objet funéraire (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par les familles, font retour à la commune.

3- Reprise des concessions en état d’abandon :

  • Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales peut être engagé après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de  concession et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.
  • A l’issue de cette procédure, une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.

Article 9 : Exécution et sanctions

  • Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
  • Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’u procès-verbal et els contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.
  • Monsieur le chef de brigade de gendarmerie de CORME ROYAL, et Monsieur le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à monsieur le Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.



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