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Renseignements et Cerfa

CERTIFICAT D'URBANISME

Le Certificat d'urbanisme est un acte administratif relatant les règles d'urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, ect...). 

Il en existe deux types : le certificat d'urbanisme d'information et opérationnel.

Le certificat d'urbanisme d'information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes...) ainsi que sur les taxes et les participations d'urbanismes (raccordement à l'égout par exemple).

Le certificat d'urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d'urbanisme d'information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l'état des équipements qui le desservent.

En cas de vente ou d'achat d'un terrain, la délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas imposée par la législation ou la réglementation. Cependant, il est conseillé à tout acheteur d'un bien immobilier d'en faire la demande avant la conclusion d'un vente, notamment en vue de s'assurer que le terrain peut faire l'objet d'un projet de construction. 

La demande doit alors être adressé à la mairie de la commune où se situe le terrain par le biais du cerfa en deux exemplaires pour un CU Informatif et en quatre exemplaires pour un CU Opérationnel.

DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable est une formalité légale OBLIGATOIRE pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire. La déclaration préalable est demandée pour les constructions ou les aménagements de faibles importances (exemples : construction d'un abris de jardin ou d'un garage).

Trois cerfas sont à votre disposition :

* Maison Individuelle

* Travaux

* Lotissement

La demande doit être adressée à la mairie de la commune en trois exemplaires.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

La demande de permis de construire est OBLIGATOIRE dès que la construction présente certaines caractéristiques. Elle doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan de masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier "paysager" comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet en question. Il n'est pas nécessaire de posséder le terrain pour déposer une demande. C'est notamment le cas quand le demandeur est bénéficiaire d'une promesse de vente. L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2.

En principe, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles mais ce délai peut être prolongé dans certains cas (monuments historiques).

Le permis est valable trois ans. Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle. Il devient également caduc en cas d'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an, après de délai de trois ans.

Deux cerfas sont à votre disposition :

Maison Individuelle

Travaux avec démolition

La demande doit être adressée à la commune en cinq exemplaires.

FICHE COMPLEMENTAIRE

CAUE 17

TAXE D'URBANISME 2018 INFO



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